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Dictionnaire · Mot

action publique n.
Mot

Définition

Français
  1. (noun) Action en justice exercée par le ministère public, au nom de la société, pour constater une infraction, rechercher et poursuivre son auteur et requérir l’application de la loi pénale.
  2. (noun) Ensemble des interventions d’une autorité publique (État, collectivités, établissements publics) pour répondre à un problème collectif.
  3. (noun) Politiques publiques.

Traduction

FR action publique

1–25 sur 212 résultats

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